Travaux sur constructions existantes et changements de destination
Changement de destination :
Sans travaux, ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade : déclaration préalable.
Avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade : permis de construire.
Travaux de ravalement :
Tous travaux de ravalement : déclaration préalable.
Travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, sans changement de destination :
Toutes modification de l'aspect extérieur du bâtiment qui ne sont pas soumises à permis de construire : déclaration préalable
Travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ET de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur : permis de construire.
Transformation de surface hors oeuvre brute (SHOB) en surface hors oeuvre nette (SHON)
Transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON : déclaration préalable.
Autres travaux :
Travaux modifiant ou supprimant un élément de construction protégé par le PLU : déclaration préalable.
Travaux sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques :
Tous les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et pour des motifs de sécurité : permis de construire.
Travaux situés dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière :
Tous les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération : permis de construire.
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