Délais d'instruction des demandes
1. DELAI D’INSTRUCTION DE DROIT COMMUN ( * )
- 1 mois pour les Déclarations Préalables et les C.U. informatifs
- 2 mois pour les Permis de Construire de maisons individuelles, les Permis de Démolir et les C.U. opérationnels
- 3 mois pour les autres Permis de Construire et pour les Permis d’aménager
* nota : le délai d’instruction commence à réception du dépôt complet de la demande
ATTENTION : Prolongation si transmission ABF &/ou Parc National
la majoration applicable sera notifiée dans le mois qui suit le dépôt complet de la demande
2. Durée de validité des pièces d'urbanisme
- CU a ou CU b :
18 mois à compter de la date de délivrance.
Peut être prolongé par période d’un an. Demande à présenter au moins 2 mois avant la date d’expiration du délai de validité du CU à proroger. - PC Maison individuelle
2 ans renouvelable une fois. - PC autres que maison individuelle
2 ans renouvelable une fois - Déclarations Préalables (constructions, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
2 ans renouvelable une fois
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