Constructions nouvelles
1. Constructions créant de nouvelles surfaces de plancher :
Construction de nouvelles surfaces hors oeuvre brute :
Si inférieure ou égale à 2 m² de SHOB : pas de formalité
Si supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² de SHOB : déclaration préalable
Si supérieure à 20 m² de SHOB : permis de construire
Habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs :
Si inférieure ou égale à 35 m² de SHON : pas de formalité
Si supérieure à 35 m² de SHON : Déclaration préalable
2. Constructions ne créant pas de nouvelles surfaces de plancher ou créant moins de 2 m² de surface de plancher
Constructions ou installations autres que éoliennes :
Si moins de 12 m de haut : pas de formalité
Si plus ou égale à 12 m de haut : déclaration préalable
Eoliennes :
Si moins de 12 m de haut : pas de formalité
Si plus de 12 m de haut : permis de construire
Pylônes, poteaux, statues, gros outillage et ouvrage du même type, autre que éoliennes :
Si moins de 12 m de haut : pas de formalité
Si plus ou égale à 12 m de haut : déclaration préalable
Murs (autres que les murs de soutènement et de clôture)
Si moins de 2 m de haut : pas de formalité
Si plus ou égale à 2 m de haut : déclaration préalable
3. Autres constructions ou installations :
Piscines non couvertes ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1,80 m :
Si bassin inférieur ou égal à 10 m² : pas de formalité
Si bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m² : déclaration préalable
Si bassin supérieur à 100 m² : permis de construire
Piscines couvertes dont la couverture fait plus de 1,80 m de haut :
Permis de construire obligatoire dans tous les cas.
Châssis et serres de production :
Si hauteur inférieure ou égale à 1,80 m : pas de formalité
Si hauteur supérieure à 1,80 m et inférieure ou égale à 4 m ET surface au sol inférieure ou égale à 2000 m² : déclaration préalable.
Si hauteur supérieure à 4 m OU hauteur supérieure à 1,80 m et surface supérieure à 2000 m² : permis de construire.
Clôtures autres que celles nécessaires à l'activité agricole :
Dans les autres cas : pas de formalité.
Dans le champ de visbilité d'un monument historique : déclaration préalable
Dans un site inscrit : déclaration préalable.
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