Aménagements
Lotissements :
Deux lots ou moins, ou plus de deux lots ne créant pas de voies ou d'espaces communs : déclaration préalable.
Plus de deux lots en moins de 10 ans ET création de voies ou espaces communs : permis d'aménager
Remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre :
Création de voies ou espaces communs : permis d'aménager.
Création ou agrandissement d'un terrain de camping :
Moins de 20 personnes ou de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs : déclaration préalable.
Plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs / Augmentation du nombre d'emplacements de plus de 10% / Modification de la végétation qui limite l'impact visuel des caravanes et mobil-home : permis d'aménager.
Parc résidentiel de loisirs :
Création, agrandissement, réaménagement ayant pour effet d'augmenter de plus de 10% le nombre des emplacements
OU
Modification de la végétation qui limite l'impact visuel des caravanes et mobil-home
= permis d'aménager.
Villages de vacances classés en hébergement léger :
Création ou agrandissement : permis d'aménager
Installation d'une caravane en dehors d'un terrain de camping :
Sur le terrain assiette de la résidence du propriétaire : pas de formalité
Plus de 3 mois consécutifs ou non : déclaration préalable.
Installation d'une résidence mobil de loisirs constituant l'habitat permanent des gens du voyage :
Plus de 3 mois consécutifs : déclaration préalable.
Terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés :
Permis d'aménager dans tous les cas.
Parcs d'attractions ou aires de jeux et de sport :
Plus de 2 hectares : permis d'aménager.
Golfs :
Plus de 25 hectares : permis d'aménager
Aires publiques de stationnement :
Moins de 10 places : pas de formalité
De 10 à 49 places : déclaration préalable
Plus de 50 places : permis d'aménager
Dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs :
Moins de 10 places : pas de formalité
De 10 à 49 places : déclaration préalable
Plus de 50 places : permis d'aménager
Affouillements et exhaussements de sol
Prévus par un permis de construire ou moins de 2 m de hauteur ou une surface inférieure à 100 m² : pas de formalité
Plus de 2 m de hauteur et plus de 100 m² et moins de 2 hectares de surface : déclaration préalable.
Plus de 2 m de hauteur et égal ou supérieur à 2 hectares : permis d'aménager
Coupes et abattages d'arbres :
Dans les espaces boisés classés : déclaration préalable.
Aires d'accueil des gens du voyage :
Déclaration préalable dans tous les cas.
Autres aménagements :
Travaux modifiant ou supprimant un élément de construction protégé par un PLU ou une délibération : déclaration préalable.
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